J.O. 169 du 24 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12494

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Décret du 23 juillet 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306772D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Olivier Jarde, député de la Somme, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin